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Il n'y a qu'un terme pour 'Betrugsunterdrückung' en Allemand
répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
variable descriptive promotion des ventes auprès des distributeurs BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes imputation des paiements BRI : banque des règlements internationaux FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France registre des métiers service de l'environnement et de la protection des consommateurs Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet DDU : delivered duty unpaid… named place of destination
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