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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
louage de services étude du produit ou service fonction de demande d'un bien ou d'un service lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu échange de marchandises ou de services station libre-service location-service service libre-réponse notoriété d'un produit, d'un service service de la qualité des produits industriels (SQUALPI)
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