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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service des instruments de mesure SSII : société de service et d'ingénierie informatiques marché d'un produit ou d'un service agence de publicité à service complet SIEG : service d'intérêt économique général entrepôt en libre service service central des risques commerce de gros en libre-service part de marché d'un produit ou d'un service vendu libre-service
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