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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
prospection des fournisseurs consommation finale des ménages CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics gestion des stocks dérapage des prix coût et fret (port de destination convenu) chambre des métiers ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes méthodes d'observation actions générales de promotion des ventes
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