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Il n'y a qu'un terme pour 'juez de la ejecución de las decisiones de justicia' en Espagnol
juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
choix des médias et des supports DDU : delivered duty unpaid… named place of destination rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations non-exécution contrôle non destructif consommation intermédiaire ou des entreprises promotion des ventes auprès des distributeurs réinvestissement des revenus OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services
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