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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service intérimaire station libre-service plateforme durée de vie d'un produit, d'un service vice propre élimination d'un produit ou d'un service vendu fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications stratégie de produits ou de services vendus indice des prix des produits et services divers IFLS : Institut Français du Libre Service
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