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Il n'y a qu'un terme pour 'most favored nation clause' en Anglais (GB)
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
clause dite de négligence DES : delivered ex sail… named port of destination entreprise transnationale vente rendu ex ship... (port de destination convenu) politique économique nationale FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France clause compromissoire CFR : cost and freight... named port of destination assignation coordination des achats
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