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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
actions générales de promotion des ventes Centrale des bilans CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics contrôle des questionnaires marché des non-consommateurs partiels CEPME : Crédit d'Equipement des PME IOP : Internet des paiements COB : Commission des Opérations de Bourse examen des offres variation des prix
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