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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
régime des emballages méthodes de vente coder marché des non-consommateurs partiels taux de couverture des importations TEE : tableau des échanges économiques DPO : délégué à la protection des données UDI : Identification unique des dispositifs médicaux fermeture à l'épreuve des enfants BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics
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