Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
classement préférentiel des marques fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications commission des comptes commerciaux de la nation AEMF - Autorité européenne des marchés financiers répartition des vendeurs certification des comptes GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification regroupement des achats d'espace NAP : nomenclature des activités et des produits commission consultative des marchés de l'État
Nouveaux mots