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BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales (sigle)
Définition(s)
Publication officielle indiquant les inscriptions au registre du commerce, les ventes et apports en société des fonds de commerce, les jugements de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service promotion des ventes taux de couverture des importations DPO : délégué à la protection des données protection et défense des consommateurs BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs technique des questions service des instruments de mesure CJO : correction des jours ouvrables administration des prix Plateforme de gestion des données
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