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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
carnet de commandes CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement hiérarchisation des prix cumul des ventes réinvestissement des revenus origine des marchandises animateur des ventes, animatrice des ventes imputation des paiements AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse budget de promotion des ventes
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