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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
revenu national aux prix des facteurs OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse régime des emballages commission des comptes commerciaux de la nation WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs prévision des ventes marché des changes service des instruments de mesure boite à commandes Conseil scientifique des indices
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