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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
désinflation méthode des cas report en arrière des déficits fiscaux DPO : délégué à la protection des données service de l'environnement et de la protection des consommateurs calendrier des promotions de vente cumul des ventes surveillance des prix échelle de puissance des supports publicitaires affichage des prix
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