Nouveaux mots
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
commission de dépouillement des offres association de défense des consommateurs chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats taux des frais de possession d'un article AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés formation des prix code des douanes calendrier des insertions mécanisme des prix contrôle destructif
Nouveaux mots