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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
message publicitaire publicité informative service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) droit au renouvellement de bail commercial risque commercial réseau de commercialisation établissement public officier public ou ministériel coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu publicité par correspondance
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