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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
analyse des déchets ménagers CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics certification des comptes gâchage des prix commission sur le plus fort découvert tarif douanier ou des douanes analyse des besoins déstocker actions générales de promotion des ventes port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu)
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