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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales trafic de destination code des marchés publics revenu national aux prix des facteurs BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés régime des retours affichage des prix à l'unité de mesure OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services classement des marchandises
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