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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie baromètre des marques actions générales de promotion des ventes marché des capitaux taux de couverture des importations code des douanes soldes intermédiaires de gestion COB : Commission des Opérations de Bourse commission de groupement nomenclature des fonctions
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