Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes capital des entreprises individuelles contrôle des prix marché d'études ou de prestations intellectuelles commissionnaire au détail marché des non-consommateurs partiels échantillonnage par la méthode des itinéraires masse des créanciers CCED : Commission de Conciliation et d'Expertise Douanières CEPME : Crédit d'Equipement des PME
Nouveaux mots