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commission des marchés (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée d'étudier, de préparer ou d'examiner des projets de marché, ou de décider de leur attribution, ou d'exercer un contrôle des marchés passés d'un montant supérieur à divers seuils.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
plan de développement des produits domiciliation bancaire des importations et des exportations CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés destruction créatrice masse des créanciers évasion des capitaux affichage des prix à l'unité de mesure artificialisation des sols indice des prix de détail traitement automatique des données
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