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commission européenne (loc. f.)
Définition(s)
Instance exécutive de l'Union européenne dont sont issus les règlements européens.
La Commission veille à l'application des traités et des dispositions prises par les institutions en vertu de ces traités ; elle formule des avis et des recommandations, dispose d'un pouvoir de décision propre, exerce les compétences que le Conseil lui confère.
V. Directive communaire, Union européenne.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commissionnaire commission de vente commission de placement CNEC : commission nationale d'équipement commercial Commission centrale des marchés (CCM) association européenne pour la numérotation des articles CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales commissionner acompte sur commission commission de la sécurité des consommateurs
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