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créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
crédit de mobilisation de créances nées CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés état des échéances des créances et des dettes créance gagée droit de créance cession de créances créance échue recouvrement des créances créance douteuse
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