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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
loi de consommation ou de demande d'un article remise à l'encaissement demande de renseignements ou d'information prix de la demande marginale demande d'achat historique des demandes demande moyenne ou consommation moyenne fonction de demande d'un bien ou d'un service demande effective ou réelle demande élastique
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