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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
SFI : société financière d'innovation SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations crédit ponctuel crédit de trésorerie société faisant publiquement appel à l'épargne société de gestion de l'exportation société d'investissements crédit gratuit crédit d'enlèvement SII : société immobilière d'investissement
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