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droit de la distribution (loc. m.)

Définition(s) du mot droit de la distribution


Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.

Traductions du mot droit de la distribution

Anglais (GB)
  goods and services distribution regulations    
Allemand
  Vertriebsrecht    
Espagnol
  legislación de la distribución    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Voir aussi les sens connexes du mot droit de la distribution

distribution d'échantillonnage droit préférentiel crédit de droits droits d'accès à un marché stratégie de distribution coûts directs de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits chez un distributeur droit compensatoire rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) queue de distribution Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet 
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