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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
emplacement couloir BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation bail d'exploitation paiement à valoir EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée loi de Reilly faire-valoir direct Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet mode d'emploi redéploiement industriel
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