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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

excédent brut d'exploitation exploiter bail d'exploitation valeurs d'exploitation exploitant, exploitante charges d'exploitation insuffisance brute d'exploitation exploit d'huissier BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation compte d'exploitation analytique

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