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fonds de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
Traductions
Voir aussi
système de paiement intercommerces collecte de fonds EDIFACT : Echange de Données InFormatisé pour l'Administration, le Commerce et le Transport commerce associé ou indépendant associé ou organisé commerce indépendant fonds commercial commerce électronique commerce enclavé ou commerce de gros interindustriel mobile commerce FTO : Organisation du commerce équitable
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