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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
historique des demandes inscription des hypothèques Commission centrale des marchés (CCM) compensation des risques BOD : Bulletin officiel des douanes RRE : restaurants rapides et économiques COB : Commission des Opérations de Bourse prospection des fournisseurs BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs méthodes d'enquête
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