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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
inscription des hypothèques CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés rémanence des frais DDU : delivered duty unpaid… named place of destination DES : delivered ex sail… named port of destination OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services bureau des méthodes courbe des ventes réinvestissement des revenus évasion des capitaux
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