Nouveaux mots
inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
révision des prix déséquilibre numéro d'inscription au RCS soldes privés promotion des ventes auprès des consommateurs Caisse des dépôts et consignations sélection des supports, des médias OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse publicité clandestine BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
Nouveaux mots