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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
surconsommation propension à consommer ou à la consommation produit de consommation courante ou d'usage courant produit de consommation intermédiaire TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques consommation potentielle vente avec remise remise de dette consommation ostentatoire DLC : date limite de consommation
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