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paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
publicité à effet indirect paiement électronique établissement de paiement Impôt indirect directeur de la publicité enquête par entretien direct DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). vente directe personnalisée question directe DPO : direction par objectifs
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