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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
télévision commerciale percée commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales attraction commerciale logistique commerciale unité commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux système d'information commerciale politique de communication commerciale SCU : surface commerciale utile
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