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PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle (sigle)
Définition(s)
Zone géographique de consommation exceptionnelle dérogeant à la règlementation française qui pose le principe de la fermeture dominicale des établissements de vente au détail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
bien de consommation ou d'usage ou final bien de consommation intermédiaire ou productive coopérative de consommateurs ou de consommation ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation prix à la consommation DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes produit de consommation durable loi de consommation ou de demande d'un article PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle droit de la consommation
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