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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
coût et fret (port de destination convenu) promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur méthodes d'observation répartition des lecteurs d'un support IOP : Internet des paiements service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse historique des consommations COB : Commission des Opérations de Bourse DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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