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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle de la destination finale chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats technique des questions WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). NAP : nomenclature des activités et des produits CJO : correction des jours ouvrables vente rendu ex ship... (port de destination convenu) CVL : certificat de vérification des livraisons éthique des affaires
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