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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service promotion des ventes GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification promotion des ventes auprès de la force de vente BRI : banque des règlements internationaux CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu coefficient de capitalisation des bénéfices stabilité des prix URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification déséquilibre
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