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annonce légale (loc. f.)
Définition(s)
Avis que la loi prescrit de donner au public, dans certaines publications spécialisées ou agréées, sous certaines formes, de divers actes juridiques.
Ex. L'avis de création d'une société commerciale sera publié dans le Bulletin d'annonces légales obligatoires (BALO).
V. Annonce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
repasse d'une annonce position d'une annonce annonce rédactionnelle BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics réserve légale page d'annonces groupées WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs BALO : Bulletin d'Annonces Légales Obligatoires annonces groupées offre directe par annonce de presse
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