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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales SSII : société de service et d'ingénierie informatiques SA : Société Anonyme société civile professionnelle IS : Impôt sur les Sociétés SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole civil, civile SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations SDR : Société de Développement Régional
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