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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SA : Société Anonyme SCI : société de commerce international partie civile société d'économie mixte société nationale SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole ARPP : Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité civil, civile SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières branche professionnelle
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