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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
bien de grande consommation ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation coopérative de consommateurs ou de consommation mise à la consommation société de consommation CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation consommation intermédiaire ou des entreprises droit de la consommation CNC : Conseil national de la consommation consommation
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