Nouveaux mots
sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation potentielle consommation moyenne CNC : Conseil national de la consommation loi de consommation ou de demande d'un article bien de consommation ou d'usage ou final surconsommation PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle crédit à la consommation ou au consommateur demande moyenne ou consommation moyenne société de consommation
Nouveaux mots