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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service auxiliaire de la vente agence de publicité à service complet processus d'achat d'un bien ou d'un service téléservice service d'une publication chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats vice caché commerce de gros en libre-service plateforme revitalisation d'un produit ou d'un service vendu
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