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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
conforme durée de vie d'un produit, d'un service OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes marque de prestataire de services service central des risques publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu entrepôt en libre service service d'une publication coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu
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