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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services services extérieurs politique de produits ou de services vendus station-service plateforme service des instruments de mesure chariot libre-service marque de service revitalisation d'un produit ou d'un service vendu petite surface en libre-service
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