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Il n'y a qu'un terme pour 'request for exemption' en Anglais (GB)
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
déplacement de la demande ou de l'offre télévision à la demande excès de demande vente avec remise inélasticité de la demande demande maximale raisonnable élasticité de la demande par rapport au prix fonction de demande d'un bien ou d'un service loi de l'offre et de la demande remise de coopération commerciale
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