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Il n'y a qu'un terme pour 'right of establishment' en Anglais (GB)
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit d'auteur rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droits d'enregistrement livré droits acquittés droits de grande voirie droit de poursuite ayant droit (p. ayants droit) droit de propriété Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droiture (en)
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