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Il n'y a qu'un terme pour 'right subject to litigation' en Anglais (GB)

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)

V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

vente rendu à quai droits non acquittés droit de rétention droits de petite voirie droit de créance droiture (en) droit de dénonciation droits d'accès à un marché droits annexes droit d'appréhension droit de la consommation

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