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Il n'y a qu'un terme pour 'writ' en Anglais (GB)

exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s)


Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions

Anglais (GB)
  writ    
Allemand
  Vorladung    
Espagnol
  mandato judicial    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun  EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée exploiter BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation  bail d'exploitation résultat d'exploitation insuffisance brute d'exploitation cycle d'exploitation d'une entreprise assurance pertes d'exploitation compte d'exploitation analytique 
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