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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
responsabilité in solidum EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée responsabilité civile dénégation de responsabilité reconnaissance de dette centre de responsabilité responsabilité pénale EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée REP - Responsabilité élargie du producteur société à responsabilité limitée (SARL)
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