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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de pénétration d'un produit sur un marché obligation à taux fixe obligation à taux révisable subliminal, subliminale, subliminaux taux de pénétration publicitaire avantages commerciaux différés taux de possession d'un article droits d'affichage droits de douane TRI : tarifs routiers internationaux
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