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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
TEI : tableau des échanges interindustriels déstockeur CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination part de marché desservi Conseil des gouverneurs de la BCE promotion des ventes auprès de la force de vente protection et défense des consommateurs service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) baromètre des marques désaisonnalisation
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