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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) gel des crédits régime des retours classement des marchandises CCR : coefficient de capitalisation des résultats DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). carnet de commandes traitement automatique des données cumul des ventes BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics
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