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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
MEDEF : Mouvement des Entreprises de France UFI : Union des Foires Internationales (Paris) CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises contrôle des questionnaires coordination des achats NAP : nomenclature des activités et des produits analyse des écarts variation saisonnière des prix publicité clandestine promotion des ventes auprès des distributeurs
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