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Il n'y a qu'un terme pour 'verfallene Forderung' en Allemand
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales transport d'une créance créance privilégiée droit de créance amortissement d'une créance crédit de mobilisation de créances nées FCC : fonds commun de créance cession de créances recouvrement des créances AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés
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