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Il n'y a qu'un terme pour 'Berichtigungsfrist (Steuern)' en Allemand
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
incidence fiscale évasion fiscale MEDEF : Mouvement des Entreprises de France valeur économique ajoutée de l'entreprise signature de marque ou d'entreprise cycle d'exploitation d'une entreprise entreprise de portage salarial CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle délai de rigueur histoire d'une entreprise
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