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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
désassortiment regroupement des achats d'espace CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales MONEP : marché des options négociables à Paris calendrier des insertions mécanisme des prix AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments formation des prix marché à commandes désapprovisionnement
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