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Il n'y a qu'un terme pour 'Provinzeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
report en arrière des déficits fiscaux mécanisme des prix SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations association européenne pour la numérotation des articles CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics indice des prix des produits et services divers trafic de destination AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse nomenclature des fonctions BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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