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Il n'y a qu'un terme pour 'öffentliches Recht' en Allemand
droit administratif ou public (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles juridiques propres à l'organisation et au fonctionnement de l'État, des administrations, des personnes morales de droit privé d'intérêt général, et relatives à leurs rapports entre elles et avec les administrés.
V. Droit.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit antidumping coup de publicité publicité par vagues ou par intermittence reciblage publicitaire publicité presse droit de la concurrence pavé publicitaire CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics droit d'attribution d'actions droit du marketing
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