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Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsrecht' en Allemand
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
DTS : droits de tirage spéciaux liberté d'établissement droit de timbre droit de la distribution établissement public CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics droit au renouvellement de bail commercial établissement stable droits spécifiques SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements
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