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Il n'y a qu'un terme pour 'strittiges Recht' en Allemand

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)

V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

litigieux, litigieuse droits d'accise droits d'enregistrement droit de mouillage droit compensatoire droit administratif ou public droit de vote droit privé droit de la distribution droit de douane préférentiel

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