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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand

juridiction commerciale (loc. f.)

Définition(s)

Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.

Traductions

Anglais (GB)

commercial court

Allemand

Handelsgerichtsbarkeit

Espagnol

judisdicción comercial

Italien

tribunale commerciale

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

convention commerciale effet de déclin d'une action commerciale remise de coopération commerciale coopération commerciale interaction commerciale information commerciale unité commerciale politique commerciale semaine commerciale saturation commerciale

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