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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand

juridiction commerciale (loc. f.)

Définition(s)


Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.

Traductions

Anglais (GB)
  commercial court    
Allemand
  Handelsgerichtsbarkeit    
Espagnol
  judisdicción comercial    
Italien
  tribunale commerciale    

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales percée commerciale SCU : surface commerciale utile société commerciale direction commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales zone d'attraction commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) rentabilité commerciale entreprise commerciale 
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