Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales percée commerciale SCU : surface commerciale utile société commerciale direction commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales zone d'attraction commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) rentabilité commerciale entreprise commerciale
Nouveaux mots