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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
administration commerciale zone d'attraction commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales politique de communication commerciale télévision commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux sciences commerciales semaine commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales effet de déclin d'une action commerciale
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