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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation convertible en action spécification de moyens obligation remboursable par anticipation publicité dans les moyens de transport obligation collective obligation cautionnée en douane OAT : obligation assimilable du Trésor obligation indexée obligation de résultats OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions
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