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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation à taux fixe obligation remboursable par anticipation obligation hypothécaire obligation à taux révisable obligation indexée obligation convertible en action obligation collective OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations spécification de moyens OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions
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